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Question juridique n°21647 , Mar 6, 2014
J’ai gagné un procès au TA contre mon voisin.
Durant le procès, celui-ci a construit un garage faisant partie de la demande de PC.
Donc, actuellement ce garage à vélos est une construction illicite, du fait que son pc a été annulé.
J’apprends qu’il a sollicité la régularisation de ce garage en demandant un nouveau pc.
Moi, je souhaite qu’il détruise son garage.
Donc, est-ce qu’il a le droit de demander la régularisation compte tenu que son pc a été annulé pour fraude.
Pour info, ce garage entre dans le champ de visibilité d’un monument historique inscrit.
Y a-t-il d’autres raisons qui feraient qu’il ne puisse pas demander la régularisation ?
merci pour votre réponse .
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Réponse du Apr 22, 2013 9:51 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 Bonjour,

Sachez au préalable que rien ne s’oppose à ce que votre voisin demande une régularisation de sa construction.
Il n’en demeure pas moins que le délit initial reste punissable en dépit de la délivrance éventuelle ultérieure d’un permis.
Si sa construction est toujours déclarée illicite il appartiendra au juge administratif, seul, de décider de la sanction  à appliquer à votre voisin.
Les autres raisons qui peuvent conduire à une annulation ou à un refus du permis de construire dépendent de la nature des travaux à effectuer.
En effet, le service en charge de l’instruction du permis de construire n’aura pas le même regard sur la demande de permis de construire s’il s’agit de bâtir une maison ou un abri de jardin en bois.
Enfin, vous avez toujours la possibilité d’une action pénale (sur le fondement de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme), si votre voisin n’a pas obtenu de permis de construire ou s’il ne respecte pas ce permis de construire.
Pour cela vous disposez de 2 voies :

- adresser au maire un courrier recommandé en lui demandant qu’il dresse un procès-verbal de l’infraction.
S'il constate le caractère irrégulier de la construction, il transmettra un arrêté au procureur de la République afin que ce dernier puisse poursuivre pénalement l'auteur de la construction.
- effectuer un dépôt de plainte
Votre voisin pourra être sanctionné pénalement et le tribunal pourra ordonner la démolition ou la mise en conformité par rapport au permis de construire.

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris