Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25649 , Mar 6, 2014
Bonjour,
Pour mettre en place une sortie de secours dans un immeuble de copropriété y a-t-il des côtes précises ?
Si oui, lesquelles ?
distance d'un point à la nouvelle sortie.
Merci de nous éclairer car nous étudions le fait maintenant.
 
827
vues
Réponse du Jan 9, 2014 10:58 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,
Votre question est relativement vague d'autant que vous ne précisez pas s'il s'agit d'une issue de secours pour un parc de stationnement (parking).
Si tel est le cas, puisqu'une issue de secours supplémentaire n'est pas imposée dans un hall d'habitation, sachez que vous devrez respectez un ensemble de prescriptions (article R.111-13 du code de la construction et de l'habitation), fixées par arrêtés ministériels, notamment par les articles 86 et suivants de l'arrêté  du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, modifié par l'arrêté du 18/08/1986.
Il s'agira de normes relatives à la construction des  escaliers, des portes coupe-feu, etc...
 
Restant à votre disposition
Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon