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Question juridique n°25746 , May 20, 2014
Bonjour,

J'ai fait construire sur mon terrain une villa pour ma fille (vit seule avec ses deux enfants en bas âge) par un maçon de la région.
La construction a commencé en Octobre 2011 et ma fille n'a pu l'occuper que le 5/01/2013.
1/ Il n'y a pas eu de réception de travaux, le maçon affirmant que le fait d'y habiter vaut réception tacite.
Est-ce exact ?
2/ Sommé de me donner copie de la garantie décennale des années courant sur la construction (2011, 2012 et 2013), il ne m'a fourni que 2011, malgré plusieurs lettres de relances (dont une en recommandé)
3/ Il existe des malfaçons (le vide sanitaire, transformé en " cave" sent fortement le moisi et cette odeur remonte dans le séjour et la cuisine.
4/ L'électricien a oublié la VMC dans le rez-de-chaussée.
Les fenêtres n'ont aucune aération (ouverture sur le haut des battants): le constructeur maintient que ce n'est plus obligatoire ?
5/ Le crépi est trop "fin" et on aperçoit les parpaings par forte pluie
6/ J'ai saisi (a titre privé) un expert auprès des tribunaux qui a constaté les malfaçons et la remise en ordre coûterait au moins 15000 Euros.
7/ Je redois environ 7500 Euros pour des travaux divers à ce maçon: L'expert me dit de ne pas les payer.
Que dois-je faire ?
Merci
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Réponse du Jan 15, 2014 2:40 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

La réception des travaux doit être faite en présence des constructeurs et du maître d'ouvrage, cette formalité permet, en effet, de déclarer si vous acceptez l'ouvrage avec ou sans réserves sous la forme d'un procès-verbal (article 1792-6 du Code civil).
La réception tacite de travaux est possible à condition que soit constatée la volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux.
En outre, il est admis que la prise de possession des lieux et le paiement intégral des travaux par le maître de l'ouvrage (vous-même), suffit à caractériser la volonté non équivoque d'accepter les travaux (Cass. civ. 3e 16 mars 1994).

Quoi qu'il en soit, la réception des travaux ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité du constructeur de l'ouvrage, bien au contraire (article 1792 du code civil).
Si vous avez sans attendre signalé les désordres dont il est question à votre constructeur par lettre recommandée, et que ce dernier ne respecte pas ses obligations dans le délai imparti, vous êtes en droit de saisir le Tribunal de grande instance.

A noter qu'il existe 3 sortes de garantie en fonction des dégâts constatés.
S'agissant des équipements non fonctionnels il s'agira d'une garantie biennale d'une durée de deux ans qui couvre ainsi tous les vices cachés affectant les menus ouvrages (fenêtres, revêtement, radiateurs etc).
En ce qui concerne les malfaçons qui n'affectent pas la solidité et les éléments d'équipements touchant à la structure même de la construction, il s'agira d'une garantie de parfaite achèvement d'une durée d'une année.

Enfin, vous ne pourrez vous prévaloir de l'exception d'inexécution en ne vous acquitter de la somme de 7500 euros s'il s'agit du prix relative à une prestation distincte de celles qui sont l'objet du litige subi.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas