Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19213 , Mar 6, 2014
Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain de 1000m² (COS à 0,2) à deux familles et faire construire 2 maisons dessus.
Comment, légalement, pouvons-nous acheter un terrain à deux familles?
Merci d’avance pour votre aide.
476
vues
Réponse du Jan 10, 2013 5:31 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Le projet que vous envisagez est tout à fait réalisable.

Vous pourrez effectivement faire ensemble l'acquisition du terrain et ensuite prévoir une division du terrain pour que chacun de vous soit propriétaire d'un lot, soit d'une maison individuelle.

Bien entendu un permis de construire sera obligatoire.

Vous pourrez demander à la Marie compétente un permis de construction valant division qui permettra d'obtenir la viabilisation du terrain ainsi qu'une autorisation d'aménagement, de construction et de division.

La demande de permis de construire sera la même qu'une demande dite classique mais vous devrez y joindre un plan de division, et également, si des espaces communs seront prévus,  un projet de construction d’une association syndicale

Enfin, la division en propriété ou en jouissance devra intervenir avant achèvement de l’ensemble du terrain.

Aussi, vous pourrez prévoir une division préalable à la demande de permis de construire, et créer ainsi un  lotissement composé de deux lots.

Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin