Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27274 , May 28, 2014
Bonjour, 

Je voudrais recouvrir ma terrasse avec un toit en polycarbonate.
Il y a 9m carré de surface, dois-je déposer une demande de travaux à la mairie ?
914
vues
Réponse du May 24, 2014 5:19 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Vous devrez effectivement faire une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une terrasse lorsque l'emprise au sol, ou la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés (article R421-9 du code de l'urbanisme).
S'agissant de la construction que vous projetez d'établir, il ne semble pas qu'une déclaration préalable soit nécessaire.
Cela étant, vous pouvez si vous le souhaitez, vous renseigner auprès de votre mairie.


Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr