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Question juridique n°24512 , Feb 21, 2014
Je suis propriétaire de 5 parcelles attenantes. Un chemin non cadastré a été créé par l’ancien propriétaire afin que la mairie puisse accéder au captage d’eau situé au dessus de mes parcelles.
Il n’y a aucune servitude sur ce chemin (acte notarié à l’appui).
A ce jour la commune, dans le cadre de la mise en conformité de ce captage, veut m’exproprier alors que d’autres solutions sont possibles.
Ce chemin inexistant légalement traverse trois de mes parcelles et longe ma maison.

Quel est mon recours face à l’enquête publique qui commence le 14/11/13 et dont j’ai reçu notification le 23/10/13.
Bien cordialement
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Réponse du Oct 25, 2013 7:17 PM par :
282 Boulevard Saint Germain 75007 Paris
Bonjour,

Vous pouvez demander devant le juge administratif l'annulation de l'arrêté de cessibilité et/ou de l'arrêté de déclaration d'utilité publique qui vont être adoptés par le préfet.

Mais vous devez attendre la fin de l'enquête publique.

D'ici là, je vous recommande d'aller voir le commissaire-enquêteur pour lui faire part de vos motifs de contestation.

Celui-ci, s'il est convaincu par vous arguments, émettra un avis défavorable, ce qui pourra considérablement vous aider devant le juge administratif.

En tout cas, sachez que si vous êtes à Miscon, que vous devrez adresser votre requête en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Il n'est pas nécessaire pour un recours en annulation (aussi appelé recours pour excès de pouvoir) d'être représenté par un avocat même si cela est recommandé si vous avez très peu de connaissances du droit de l'expropriation.

Je suis à votre disposition pour en discuter plus longuement.
Bien cordialement,

Martin Mattiussi-Poux

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas