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Question juridique n°26171 , May 30, 2014
Bonjour,

Nous sommes plusieurs propriétaires sur à  être expropriés d'une grande partie de nos terrains et même pour certains de leur habitation.
A lieu en ce moment une enquête parcellaire qui se termine le 01.03.
Après cette enquête, le commissaire enquêteur remettra ses conclusions au préfet afin que celui déclare ou non l'utilité publique.
Question: si le préfet refuse de déclarer l'utilité publique, la commune peut-elle malgré tout, sursoir à cette décision et continuer la procédure d'expropriation?
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Réponse du Feb 15, 2014 9:06 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

L'expropriation est une dérogation aux dispositions de l'article 545 du Code civil qui prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ».
L'expropriation ne peut donc être légale que si elle est justifiée par des raisons d'utilité publique.
Des enquêtes (publique et parcellaire) devront avoir lieu pour déterminer si cela est le cas.
Le préfet devra désigner un commissaire-enquêteur afin de se prononcer sur le transfert de propriété et sur l'utilité publique du projet.
Le préfet a le choix de suivre ou non cet avis.
Lorsque le préfet donne une suite favorable, il prend un arrêté de cessibilité et la propriété sera transférée à l'expropriant.
La déclaration d'utilité publique (DUP) peut être contestée devant le tribunal administratif.
En effet, il est possible de faire d'effectuer un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication de l'acte de DUP.
Le juge de l'Expropriation rendra alors une ordonnance d'expropriation dans les 8 jours de la réception du dossier et l'exproprié sera indemnisé.
Si en revanche, le préfet refuse de donner suite à la DUP, sa décision doit être motivée en droit et en fait, et doit intervenir au plus tard un an après la fin de l'enquête préalable (article L.11-1-2 du Code de l'expropriation).
La décision du préfet peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Cependant, le préfet diligente la procédure d'expropriation et est seul décideur de déclarer une DUP, ainsi la commune ne pourra pas aller contre son refus.

Cordialement.


 

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte