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Question juridique n°26292 , Apr 22, 2014
Bonjour,

J'ai déposé en mairie un certificat d'urbanisme opérationnel le 05/12/2013 avec un reçu.
Le 10/02/2014 j'ai envoyé un LR/AC à la mairie pour leur dire que pour moi j'avais un accord tacite.
J'ai reçu la notification par LR/AC le 17/02/2014 comme quoi il était refusé.
Pour moi le délai de deux mois était passé:
- peut on considérer que j'ai un accord tacite et si oui que dois je faire ?
Bien Cordialement
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Réponse du Feb 24, 2014 3:26 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

En effet, la loi prévoit que lorsque la demande d'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel est resté sans réponse de l'administration pendant un délai de deux mois, ce silence vaut délivrance tacite dudit certificat (article R410-12 du code de l'urbanisme)

Le certificat d'urbanisme tacite a les mêmes effets que le certificat d'urbanisme d'information.
Ainsi ledit certificat résultant du silence gardé par l'autorité compétente a pour seul effet de faire obstacle à ce que l'administration, pendant une période de 18 mois à compter de la naissance de ce certificat, pourrait invoquer, pour le terrain sur lequel porte ce dernier, des dispositions d'urbanisme, des taxes ou participations d'urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété autres que celles qui existaient à la date de ce certificat, à l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (article L410-1 et R410-12 du code de l'urbanisme).
Le fait que l'administration ait délivré postérieurement à un tel certificat tacite, un certificat se bornant à indiquer que le terrain ne peut être utilisé pour réaliser l'opération envisagée ne retire à ce dernier aucun des effets de droit qui lui sont attachés et ne peut, dès lors, être considéré comme un retrait (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2011, n°11BX00450).

Ainsi vous disposez d'un certificat d'urbanisme tacite depuis le 05/02/2014, lequel aura seulement les effets d'un certificat d'urbanisme d'information comme vu ci-dessus.
Le certificat tacite ne vous permet donc pas de considérer que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération que vous envisagez, il n'aura que l'effet mentionné ci-dessus.

Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert