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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27274 , 28 mai 2014
  je voudrais recouvrir ma terrasse avec un toit en polycarbonate. il y a 9m carré de surface, dois-je déposer une demande de travaux à la mairie ? lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26713 , 2 avr. 2014
J'ai une maison et un terrain. entre ces deux il y a un ruisseau communale qui m'inonde à chaque fois par mauvais temps. la mairie doit elle intervenir? cela fait 6 ans que je l… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26292 , 22 avr. 2014
J'ai déposé en mairie un certificat d'urbanisme opérationnel le 05/12/2013 avec un reçu. le 10/02/2014 j'ai envoyé un lr/ac à la mairie pour leur dire que pour moi j'avais un accord… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26171 , 30 mai 2014
Nous sommes plusieurs propriétaires sur à  être expropriés d'une grande partie de nos terrains et même pour certains de leur habitation. a lieu en ce moment une enquête parcell… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°24512 , 21 févr. 2014
Je suis propriétaire de 5 parcelles attenantes. un chemin non cadastré a été créé par l’ancien propriétaire afin que la mairie puisse accéder au captage d’eau situé au dessus de mes parcell… lire la suite
réponses de Me MATTIUSSI POUX Martin , Avocat à Paris 7eme arr. (75007)
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« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle