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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27274 , May 28, 2014
  je voudrais recouvrir ma terrasse avec un toit en polycarbonate. il y a 9m carré de surface, dois-je déposer une demande de travaux à la mairie ? lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26713 , Apr 2, 2014
J'ai une maison et un terrain. entre ces deux il y a un ruisseau communale qui m'inonde à chaque fois par mauvais temps. la mairie doit elle intervenir? cela fait 6 ans que je l… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26292 , Apr 22, 2014
J'ai déposé en mairie un certificat d'urbanisme opérationnel le 05/12/2013 avec un reçu. le 10/02/2014 j'ai envoyé un lr/ac à la mairie pour leur dire que pour moi j'avais un accord… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°24512 , Feb 21, 2014
Je suis propriétaire de 5 parcelles attenantes. un chemin non cadastré a été créé par l’ancien propriétaire afin que la mairie puisse accéder au captage d’eau situé au dessus de mes parcell… lire la suite
réponses de Me MATTIUSSI POUX Martin , Avocat à Paris 7eme arr. (75007)
Question juridique n°24085 , May 30, 2014
Je souhaite monter un mur le long gauche de ma maison, 180 cm. il y avait des arbustes que nous avons coupés. il n'y a pas de maison en face de vis-à-vis, juste la route devant qui est … lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
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« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu