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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°19476 , Feb 21, 2014
Un projet de construction de 17 logements sociaux sur un espace vert situé juste en face de mon pavillon a été décidé par le maire de notre commune. il en résultera de profondes mutations a… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°20631 , Apr 29, 2014
J’ai une parcelle avec une grange et une maison. j’ai des travaux de rénovation de toiture à faire sur la maison. le certificat d’urbanisme me dit que seule la partie avec la gran… lire la suite
réponses de DIOUF Rokhaya Claire , Juriste à Grenoble (38000)
Question juridique n°21615 , Feb 21, 2014
La commune a cédé un terrain à un organisme pour l’euro symbolique et a réalisé 66000 euros de travaux pour permettre l’implantation d’un établissement pour l’accueil de personnes âgées … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°21689 , Feb 21, 2014
J’ai des terrains et j'ai acquis par la suite d’autres terres pour m’agrandir. les domaines, il y a trois ans, m'ont été vendus libres. or à ce jour j’ai voulu en revendre une partie, … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°23331 , Feb 21, 2014
Une dette de loyer datant de 2001 reprise par les finances publiques m’est réclamée maintenant par un titre de perception alors que je n’avais pas eu de nouvelles depuis 2006. y a-t-il pr… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
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« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo