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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
Question juridique n°26540 , 19 mars 2014
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j'occupais une maison depuis 37 ans, et j'étais obligée de déménager malgré moi, a cause de la réalisation d'un nouveau projet communal qui touche ma maison.. la commune ma proposé une maison… + lire la suite
Question juridique n°20091 , 15 févr. 2013
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Je possède un terrain que je devais vendre fin 2012 il est en zone constructible,seulement le Maire de la ville ou se trouve le terrain refuse le permis de construire (je devais le vendre à des … + lire la suite
Question juridique n°19781 , 4 févr. 2013
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J’ai déposé un recours contentieux auprès du TA de STRASBOURG concernant l’arrêté de non opp à DP émis par le MAIRE D OBERBRONN Dans la requête je n’ai pas demandé de dommages et intérêts Est ce… + lire la suite
Question juridique n°19254 , 14 janv. 2013
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Le maire refuse de débroussailler un terrain situé en zone urbaine à moins de 50 m des habitations, malgré une demande des riverains en bonne et dûe forme (nuisances et risque incendie). Quelle … + lire la suite
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« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett