Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20263 , Feb 20, 2014
Bonjour,

Je souhaiterais faire changer mon nom ET prénom.
Existe-t-il une procédure qui regroupe le changement du nom et en même temps du prénom ? (je ne la trouve pas sur les sites officiels)
ps : je suis française née à l’étranger (Tribunal de Nantes obligatoire ??)
Merci
610
vues
Réponse du Feb 21, 2013 10:35 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Il est tout à fait normal que vous ne trouviez aucune information quant à un regroupement de ces deux procédures, un tel regroupement n'étant pas possible.

Vous devrez engager deux procédures distinctes, l'une pour le changement de nom dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du code civil (et le Décret n°94-52 du 20 Janvier 1994), et l'autre pour le changement de prénom dans les conditions fixées par  les articles 60 et suivants du même code.

A titre d'information, le Tribunal compétent pour le changement de prénom sera le tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Dans le cadre du changement de nom, la requête devra être adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Vous devriez vous rapprocher de votre Conseil afin d'engager de telles procédures.


Restant à votre disposition
Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte