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Question juridique n°26466 , Mar 11, 2014
Mon beau-père m'a reconnu par le mariage avec ma mère, ils ont divorcé car il m'a fait du mal.
Ma mère recommence à porter son nom de jeune fille et moi toujours le nom de mon bourreau.
Serait-t-il possible de reprendre mon nom de naissance avant son mariage vu qu'elle est divorcée.
Quelle démarche suivre s'il vous plait ?
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Réponse du Mar 11, 2014 10:49 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Le changement de nom de famille est rendu possible par l'article 61 du Code civil qui dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
La procédure de changement de nom est strictement encadrée.
En effet le changement de nom qu'à la condition d'avoir un intérêt légitime, notamment en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de nom à consonance étrangère, nom éteint ou menacé d'extinction, etc....
En principe, le divorce entre les parents ne permet pas à l'enfant de demander le changement de nom afin de ne porter que le nom de jeune fille de la mère.
Toutefois, il a été admis (arrêt CE, 31 janvier 2014) que "des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi " (CE, 31 janvier 2014).
Vous pourrez engager la procédure, et bien que le Ministère d'Avocat ne soit pas obligatoire, il serait préférable de vous rapprocher de votre Conseil afin d'arguer notamment de l'intérêt que vous avez à engager une telle procédure, et également des circonstances de celle-ci.
Enfin s'agissant de la procédure, elle nécessite la publication de la modification de nom envisagé au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, puis l'envoi de la demande (comprenant un ensemble de pièces tel que la copie d'une pièce d'identité, le bulletin n°3 du casier judiciaire, la copie intégrale de l'acte de naissance, etc..) auprès du Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile (Décret n°94-52 du 20 janvier 1994).

Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac