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Question juridique n°26473 , Mar 12, 2014
Ma fille est née en 2008 et étant fille unique j'ai voulu faire plaisir à mon père en lui donnant mon nom de famille.
L'hôpital m'a dit qu'un changement de nom est possible par la suite pour qu'elle porte le nom de son père.
Celui-ci a été à la mairie pour déposer le papier de naissance.
Là nous voulions faire le changement et la mairie a dit que c'était impossible car le père a reconnu mon nom pour notre fille et tous les enfants à venir.
Nous sommes pacsés.
Et la nous souhaitons nous marier pour l'année prochaine.
Comment peut-on faire pour qu'elle puisse porter le nom de son père?
Avec mes remerciements pour votre réponse à ma demande de renseignements recevez mes salutations distinguées
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Réponse du Mar 11, 2014 8:17 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Les règles de dévolution du nom de famille sont prévues aux articles 311-21 et suivants du Code civil.
En l'occurrence, les parents choisissent soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils veulent.
Il est vrai que les parents dispose de la faculté de substituer le nom du parent ayant reconnu l'enfant en premier pendant toute la minorité de l'enfant (article 311-23 du code civil).
En d'autres termes, celui qui a reconnu l'enfant en dernier peut par déclaration conjointe substituer le nom de l'enfant au sien.
Si vous avez d'ores et déjà effectué cette déclaration conjointe  devant l'officier de l'état civile, une nouvelle déclaration ne peut être à nouveau établie.
Si vous vous trouvez véritablement dans cette situation, sachez que vous disposez de la faculté de faire ajouter au nom de votre enfant, le nom de famille de votre conjoint à titre d'usage en remplissant la déclaration prévue à cet effet.
Ce dernier ne figurera pas à l'état civil mais pourra être porté sur les documents administratifs et être utilisé dans la vie courante (article 43 de ma loi du 23 décembre 1985).

Restant à votre disposition

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré