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Question juridique n°26862 , May 12, 2014
Bonjour,

J'aimerais ajouter le nom de jeune-fille de ma mère en nom d'usage, sachant que dans l'idéal, j'aurais aimé porter son nom de famille tout court, mon père ne s'étant jamais, mais alors jamais occupé de nous, il n'a jamais payé de plus de pension alimentaire, alors que la loi lui a ordonné lors du divorce lorsque nous étions mon frère et moi petit.
Dans le cas ou je créerai une entreprise, si j'ai le nom de ma mère en nom d'usage sur mes papiers d'identité, au greffe et lors de la publication, est-ce que le seul nom d'usage pourrait y figurer ?
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Réponse du Apr 15, 2014 11:52 AM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

L'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 prévoit la faculté à toute personne majeure d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
Il vous ait donc tout à fait possible d'utiliser dans la vie quotidienne, à titre d'usage, les noms de famille de vos deux parents, dès que votre acte de naissance mentionne les noms de vos deux ascendants.
Si vous souhaitez faire figurer ce nom d'usage, il vous faut remplir un formulaire établissant votre volonté et fournir un acte de naissance faisant apparaître clairement votre filiation (les deux noms).
Cependant, votre nom de famille est immuable, vous ne pourrez le changer sauf si vous justifiez d'un intérêt légitime (article 61 du code civil / Cass, 31 janvier 2014), très rarement accepté en pratique.
Concernant la création de votre entreprise, vous pourrez utiliser votre nom d'usage à titre de dénomination commerciale, toutefois, il faudra vous assurer que ce nom n'est pas déjà utilisé par un tiers dans la même branche d'activité dans laquelle vous projetez d'exercer.


Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas