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Question juridique n°25876 , Jan 27, 2014

Bonjour,

J'ai conclut un bail à ferme, daté du 25/08/1996, de 9 ans reconductible avec un fermier, les paiement se font pour le 11/11 de chaque année.
J'ai vendu mes terres (25 ha) le 04/09/2013, à une personne extérieur (le fermier n'a pas exercé son droit de préemption).
D'un commun accord avec le nouveau propriétaire, je garde le fermage de 2013 et paye les taxes foncières et autres.
Comme chaque année, j'ai envoyé le récapitulatif du fermage 2013 à l'agriculteur, en lui expliquant qu'il devait me régler la totalité de l'année 2013.
Pas de réponse de sa part depuis..
Le 27/11/2013, je lui envoie une mise en demeure de régulariser.
Toujours pas de réponse à ce jour.
Aujourd'hui, que dois-je faire ?
Au terme de la mise en demeure, ai-je le droit de résilier le bail, alors que je ne suis plus propriétaire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Réponse du Jan 25, 2014 8:35 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris

Bonjour,

Les arrangements convenus avec le propriétaire actuel n'interfèrent pas sur les droits et intérêts de chacun.

En cela, si le transfert de propriété est acquis depuis la signature de l'acte définitif, vous n'êtes plus propriétaire, et n'aurez pas l'intérêt et la qualité nécessaires pour agir devant telle ou telle juridiction. Il appartiendra au propriétaire actuel d'effectuer les diligences nécessaires en se rapprochant d'abord d'un Huissier de justice afin de signifier au preneur un commandement de payer.

Ensuite, il est quand même étonnant que vous ayez procédé à la vente d'un bien immobilier (le terrain) sans respecter le droit de préemption dont dispose le preneur, et ce en vous rapprochant d'un Notaire (à moins qu'il s'agisse d'une aliénation au profit d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré et dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article L.412-1 du code rural). 

Si vous n'avez pas informé l'officier ministériel de cette situation, et de manière plus générale, si vous n'avez pas respecter le droit de préemption du preneur, la vente lui sera inopposable.

Ce dernier pourra solliciter la nullité de la vente devant la juridiction compétente et peut être déclaré propriétaire en lieu et place du tiers.

 

Restant à votre disposition

Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq