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Question juridique n°22088 , Feb 14, 2014
Bonjour

Je suis propriétaire d’un terrain identifié comme agricole dans le PLU de la commune où il se situe. Un agriculteur du village possède un terrain voisin au mien et souhaiterait pouvoir l’exploiter pour faire pâturer ses bêtes. N’utilisant pas le terrain actuellement, je ne m’y oppose pas. Cependant, j’ai lu récemment un article sur les baux verbaux agricoles et j’aimerais savoir si le fait de lui permettre d’utiliser mon terrain est qualifié de bail rural ?

Sachant que:
- Il n’y a aucun écrit sur cette mise à disposition
- Je ne demande aucun loyer à l’exploitant, même si lui souhaite me dédommager pour l’utilisation du terrain
-Il n’a pas été convenu d’une durée de mise à disposition

Ce questionnement m’est venu suite à la lecture d’un article disant qu’un bail rural doit être écrit, et qu’il est soumis à des conditions de taille de parcelle, mais qu’un bail verbal vaut bail écrit après un certain temps d’exploitation (3 ou 5 ans ?)

Merci du temps consacré à la réponse de mon questionnement.
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Réponse du May 16, 2013 10:16 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Au vu des faits que vous relatez, aucune contrepartie relative à la mise à disposition du terrain agricole n'a été convenue.

Or, l'une des conditions pour qu'il y ait bail rural, écrit comme oral, est que le bailleur perçoive une contrepartie en raison de l'utilisation de la parcelle (article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime).

La jurisprudence entend de façon large la notion de contrepartie, ce qui inclut aussi bien celle financière que la contrepartie en nature.

Il s'ensuit que tant qu'à défaut de contrepartie (fermage, produits d'une exploitation, etc...), cela ne constitue pas un bail rural mais une mise à disposition gracieuse de votre bien.

Cela étant, il serait prudent de convenir d'une durée.

 
Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal