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Question juridique n°19734 , 14 févr. 2014
Nous possédons des terrains agricoles, en indivision avec ma maman qui est usufruitière et six enfants nu-propriétaires.
Ma belle-soeur qui fait partie des nu-propriétaires a pris la suite de l’exploitation agricole de mon frère décédé. Nous lui prêtons ces terrains, comme cela se passait du temps du vivant de mon frère.
Nous venons de nous apercevoir qu’elle faisait signer à maman, tous les ans, un document attestant qu’elle lui verse 250 euros au titre de la location de ces fermages.
Quelles sont les conséquences de cette "officialisation", au décès de notre maman, car elle ne manquera pas de faire préemption sur ces terres par l’intermédiaire de la SAFER, car il y aura partage, sûrement vente et impossibilité pour nous d’en racheter aux autres nu-propriétaires de notre fratrie.
QUESTION 1 : avait-elle le droit de faire signer ce document sans nous consulter ?
QUESTION 2 : comment faire pour arrêter cela ? peut-on lui demander par lettre recommandée de ne plus louer ces terrains ?

Merci.
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Réponse du 30 janv. 2013 20:24 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Les obligations et droits de l'usufruitier sont clairement définis par le code civil.

En effet, dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'usufruitier peut librement consentir à bail la chose détenue sans l'accord du ou des nus-propriétaires.

A ce titre, votre consentement n'était nullement nécessaire pour conclure ce contrat de bail qui semble avoir été consenti entre la mère et l'un des nus-propriétaires.

A fortiori, vous ne saurez en principe être en droit de vous y opposer.

Quoi qu'il en soit, il est dans l'intérêt de votre mère, si tel était son souhait, de déterminer un loyer ce qui semble être le cas d'espèce.

En outre, au décès de votre mère, l'usufruit s'éteint mais le contrat de bail devra être repris par les nus-propriétaires que pour le temps qui reste à courir (le baux que l'usufruitier a consenti a en principe une durée de 9 ans).


Enfin, la vente du bien n'étant une obligation en cas de décès de l'usufruitier, le preneur ne pourra pas nécessairement exercer son droit de préemption si l'ensemble des indivisaires ne souhaitent pas vendre le bien.


Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée