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Question juridique n°27377 , Jun 9, 2014
Ma mère loue un pré de 84 ares à un locataire qui a fait couper au ras du sol une haie sans lui demander l'autorisation (locataire retraité du secteur privé).
La haie était composée de chênes et de charmes qui pour certains pouvaient faire 50 cm de diamètre.
selon les usages locaux de la sarthe, "le fermier a le droit de couper le bois taillable et d'émonde ; il a le droit à la chevelure de toutes les souches, truisses et têtards".
"il a les mêmes droits qu'un usufruitier ; le nu-propriétaire restant propriétaire des hauts bois que l'usufruitier ne peut abattre".
le locataire avait-il le droit de faire couper la haie sans demander l'autorisation du propriétaire ?
Avait-il le droit de faire couper tous les arbres au ras-du sol et de récupérer l'argent de la vente des stères ?
Ma mère souhaite qu'il élague une haie -haie appartenant uniquement à ma mère- donnant sur un chemin communal ; les branches retombent sur le chemin et sur un terrain privé.
le locataire ne veut pas entretenir cette haie au motif qu'il souhaite que ce soit la commune.
qui doit entretenir cette haie ?
Merci de vos réponses
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Réponse du Jun 9, 2014 10:42 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Certaines conditions en matière de gestion de parcelles agricoles peuvent être prévues par les usages locaux.
S'agissant de la Loi elle prévoit que le preneur est tenu est tenu des réparations locatives ou de menu entretien si elles ne sont pas occasionnées par la vétusté ni par le vice de la construction, ni par force majeure (article L.415-4 du code rural et de la pêche maritime), sachant qu'il n'est pas tenu de remettre lorsqu'il quitte l'exploitation, des plantations dans un état analogue à celui dans lequel elles se trouvaient lors de son entrée en jouissance (article L.415-9 du code rural et de la pêche maritime).
A cet égard, l'élagage des arbres et arbustes incombe au preneur.
S'agissant de la coupe en entier des arbres et arbustes, elle incombe au bailleur, en ce qu'il doit assurer la permanence et la qualité des plantations (article 1719 du code civil).

A ce titre, l'élagage des haies, elle est dont à la charge du preneur à condition qu'il en ait la jouissance.
En revanche, s'il s'agit d'une haie mitoyenne en ce qu'elle délimite deux bordures de propriété, les frais sont à la charges des deux propriétaires et/ou preneurs (article 670 du code civil).

Bien cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus