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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27377 , 9 juin 2014
Ma mère loue un pré de 84 ares à un locataire qui a fait couper au ras du sol une haie sans lui demander l'autorisation (locataire retraité du secteur privé). la haie était composée de ch… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°26395 , 4 mars 2014
Madame,monsieur, je souhaiterais reprendre mon terrain agricole dont je suis propriétaire, celui ci est actuellement loué avec un bail de neuf ans à un agriculteur. je souhaiterais l… lire la suite
réponses de Me PETETTIE Marc , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°25876 , 27 janv. 2014
j'ai conclut un bail à ferme, daté du 25/08/1996, de 9 ans reconductible avec un fermier, les paiement se font pour le 11/11 de chaque année. j'ai vendu mes terres (25 ha) le 04/0… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°25811 , 19 mars 2014
Mon père étant décédé il y a deux ans, ma mère a repris l'exploitation des quelques hectares qu'il avait conservés. une e.t.a. est en charge des travaux (cultures céréales). ma mère sou… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°25716 , 13 mai 2014
Je loue depuis 20 ans (avec un bail de fermage) une terre pour une activité d'agriculteur bovins camargue". a) d'une part le fermier ne règle plus ses loyers depuis 18 mois. b) d'aut… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
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« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre