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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°25374 , Feb 14, 2014
Je suis nu-propriétaire de terres agricoles. ces terres ont, au départ, été louées à une personne physique. ce locataire a ensuite constitué une earl familiale à laquelle les parc… lire la suite
réponses de Me PETETTIE Marc , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°20028 , May 23, 2014
Depuis quelques années je loue à un fermier un terrain herbageux de 75a. il n’y a pas de bail, c’est une tacite reconduction. je souhaiterai récupérer ce terrain pour le vendre (une par… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°20362 , Jun 13, 2014
Je suis locataire :  il est inscrit sur mon bail commercial 3/6/9 : "le preneur s’engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du ba… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°22609 , Feb 14, 2014
Une servitude de passage peut-elle être annulée si celle-ci n’a pas été utilisée depuis plus de 30 ans ? l’agriculteur bailleur depuis peut attester que depuis plus de 30 ans, il n’… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°23022 , Feb 14, 2014
Je suis propriétaire d’un terrain que je loue à un fermier. pour cultiver ce terrain le fermier doit traverser un terrain appartenant à un autre agriculteur. l’accès est ainsi depuis … lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte