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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22088 , Feb 14, 2014
Je suis propriétaire d’un terrain identifié comme agricole dans le plu de la commune où il se situe. un agriculteur du village possède un terrain voisin au mien et souhaiterait pouvoi… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°20028 , May 23, 2014
Depuis quelques années je loue à un fermier un terrain herbageux de 75a. il n’y a pas de bail, c’est une tacite reconduction. je souhaiterai récupérer ce terrain pour le vendre (une par… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°20362 , Jun 13, 2014
Je suis locataire :  il est inscrit sur mon bail commercial 3/6/9 : "le preneur s’engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du ba… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°22609 , Feb 14, 2014
Une servitude de passage peut-elle être annulée si celle-ci n’a pas été utilisée depuis plus de 30 ans ? l’agriculteur bailleur depuis peut attester que depuis plus de 30 ans, il n’… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°23022 , Feb 14, 2014
Je suis propriétaire d’un terrain que je loue à un fermier. pour cultiver ce terrain le fermier doit traverser un terrain appartenant à un autre agriculteur. l’accès est ainsi depuis … lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot