Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27377 , Jun 9, 2014
Ma mère loue un pré de 84 ares à un locataire qui a fait couper au ras du sol une haie sans lui demander l'autorisation (locataire retraité du secteur privé). la haie était composée de ch… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°26395 , Mar 4, 2014
Madame,monsieur, je souhaiterais reprendre mon terrain agricole dont je suis propriétaire, celui ci est actuellement loué avec un bail de neuf ans à un agriculteur. je souhaiterais l… lire la suite
réponses de Me PETETTIE Marc , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°25876 , Jan 27, 2014
j'ai conclut un bail à ferme, daté du 25/08/1996, de 9 ans reconductible avec un fermier, les paiement se font pour le 11/11 de chaque année. j'ai vendu mes terres (25 ha) le 04/0… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°19734 , Feb 14, 2014
Nous possédons des terrains agricoles, en indivision avec ma maman qui est usufruitière et six enfants nu-propriétaires. ma belle-soeur qui fait partie des nu-propriétaires a pris la suit… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°19373 , Feb 14, 2014
J’ai permis à une connaissance de s’installer en élevage dans mon exploitation vacante. nous avions convenu des prix de location (maison et exploitation) sans établir de bail écrit. … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
< Précédent 1 2 3 4

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France