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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
Comment peut on eviter de passer par la SAFER lors d'un achat de proprietee agricole Location? creation de GFA ? + lire la suite
je dispose d’un bail commercial 3/6/9. il y est prévu une révision annuelle du loyer sur la base de l’évolution de l’ICC trimestriel. En 6 ans, mon loyer aura augmenté de près de 22%. sachant… + lire la suite
Mon pere qui a 70 ans a un bail de ferme depuis 37 ans les propritaire de la ferme son décédé c est une voisine qui a herité et maitenant elle voudrais vendre la ferme et les terrains qui sont … + lire la suite
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« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu