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Question juridique n°27079 , May 12, 2014
Je suis locataire, j'ai donné un préavis orale à ma propriétaire pour quitter les lieux au 01 mai.
Cependant j'ai hébergé quelqu'un chez moi et il se trouve que cette personne ne veut plus quitter les lieux.
J'ai fait appel à la police qui n'a rien pu faire, changé les serrures mais le squatter est passer par la fenêtre et a remis les anciennes serrures.
J'ai du déposer une main courante au commissariat.
Balancer entre commissariat, tribunal d'instance, huissier de justice et avocat on me fait tourner.
Etant enceinte je suis à bout j'ai peur pour mon bébé et surtout je ne sais pas quoi faire pour m'en sortir avec le moins de dégâts possible.
merci pour votre aide.
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Réponse du May 6, 2014 9:32 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Le congé doit être délivré au propriétaire soit par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier de justice.
Pour donner congé à votre bailleur, vous devriez dès à présent vous conformer aux exigences de la Loi.

S'agissant de l'occupation forcée du logement par le tiers, elle risque effectivement de vous poser quelques difficultés puisque vous ne pourrez contraindre ledit tiers à quitter les lieux sans décision de justice.
En effet, l'expulsion des locataires et même des occupants sans droit ni titre ( en des termes plus familier "squatteurs"), nécessite soit un titre exécutoire, soit d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux après saisine du Juge (article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Par conséquent, l'unique démarche adéquate est celle de saisir le Juge du tribunal d'instance au fins d'obtenir l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre, et le paiement de dommages intérêts.
Malheureusement si la remise des clés n'est pas possible, le contrat de bail ne sera pas résilié, et vous resterez tenu au paiement des loyers et charges, et en cela que vous serez en droit de solliciter le paiement de dommages intérêts.
Pour une meilleure défense de vos intérêts vous devriez vous rapprocher d'un Avocat si cela n'est pas encore le cas s'agissant de cette procédure.


Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie