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Question juridique n°26534 , Mar 19, 2014
Ma propriétaire refuse de faire des travaux lui incombant dans le logement qu'elle m'a loué.
À qui dois-je m'adresser pour déposer une plainte afin de l'obliger à respecter ses obligations ?
J'ai la salle de bain qui est pleine d'humidité à tel point que les faïences tombent, la porte a gonflé on ne peut plus la fermer, la fenêtre est déjà tombée deux fois, la trappe menant au siphon est tombée.
De ce fait, il fait très froid dans la pièce, la chaudière fait un tel bruit à cause de son ancienneté que la nuit je ne peux plus dormir dans ma chambre (elle est placée dans le garage sur un mur en placo donnant directement dans le couloir face à ma chambre) lorsqu'elle se déclenche j'ai l'impression d'avoir une voiture moteur allumé dans ma chambre ceci toutes les 7 minutes pendant 3 minutes donc impossible de m'endormir.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
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Réponse du Mar 18, 2014 3:40 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

La première des réflexions que je serais tenté de vous faire est : avez-vous mis en demeure votre propriétaire d'avoir à effectuer tel ou tel travaux en invoquant telle ou telle malfaçon ou trouble de jouissance ?
Au vu des explicitations que vous relatez, il serait intéressant de savoir si lesdits troubles de jouissance sont subséquents à un problème d'isolation murale ou à un problème de ventilation.
En effet,  il n'est pas exclu de considérer que plusieurs causes peuvent être à l’origine desdits troubles.
En ce qui a trait à l'autre aspect afférent au bruit qui est indubitablement caractéristique d'un trouble manifeste, là encore avez vous mis préalablement en demeure votre propriétaire d'avoir à remédier à cela par courrier recommandé ?
Dans l'éventualité ou lesdites nuisances persisteraient, il vous est possible sur le fondement de l'article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989 de saisir le Tribunal d'Instance en demandant la nomination d'un expert qui constatera l'effectivité desdits troubles et rendra son rapport au tribunal, avec les conséquences que cela impliquera.
Vous pourrez dans le cadre de cette procédure demander le séquestre des loyers jusqu'à l'exécution par le bailleur.

Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France