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Question juridique n°27068 , May 6, 2014
Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire lorsque l'on se sépare de son compagnon mais qu'on est inscrit tous les deux sur le bail de location?
Actuellement c'est Madame qui a toujours payé le loyer, c'est Monsieur touche qui l'apl à son nom, c'est Madame qui décide de le quitter, donc elle voudrait envoyer son préavis pour transférer le bail à Monsieur, mais Monsieur vit au crochet de Madame car il n'a que 50 euros de retraite par mois.
que me conseillez vous de faire ?

Merci de me répondre c'est très urgent.
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Réponse du May 6, 2014 11:52 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Dès lors que le contrat dit de bail a été contracté aux deux noms, il s'ensuit que les deux personnes sont titulaires du droit au bail soit du droit à la jouissance des lieux.
Si par la suite l'un des deux co contractants entend donner son congé, il le peut simplement mais dans ce cas il doit en informer son bailleur ou son préposé par lettre recommandée avec AR.

Ceci étant, il vous faut savoir que si l'un des deux co contractants ne rempli pas ses obligations à l'égard du Bailleur ce dernier pourra toujours poursuivre conjointement les deux signataires du bail, et pour toute la dette dès lors que les locataires sont solidaires (article 1200 du code civil).
Il est évident que dans ce cas de figure le juge s'il venait à être saisit aura la lourde tache d'interpréter les clauses contractuelles et en cela déterminer si le co titulaire du bail est obligé ou non malgré son départ.

Cela étant, s'il existe une clause de solidarité, le locataire sortant peut tout à fait s'opposer (dans le courrier notifiant le congé) au renouvellement du contrat, de sorte à ce que son obligation solidaire prenne fin à la date d'échéance du contrat.

S'agissant du transfert du contrat de bail, il nécessite le consentement du bailleur puisqu'il s'agira de rédiger un avenant au contrat, et il n'est pas certain, compte tenu de la situation financière du locataire, qu'une telle requête aboutisse.


Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr