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Question juridique n°26491 , Mar 17, 2014
Bonjour,
Locataire d'une petite maison aménagée par son propriétaire, un cumulus a été placé dans les combles et celui-ci a cassé et donc inondé la maison.
Intervention des pompiers bien sûr inaccessible, obligé de casser le plafond.
Mon propriétaire en vacances est injoignable, retour dans une semaine que puis-je lui exiger ?
(réparation et surtout un délai très court)
Comment faire car il peut et sûrement vouloir faire les travaux lui-même rester 1 mois sans eau !
Merci d'avance pour votre réponse
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Réponse du Mar 13, 2014 7:15 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Devant l'urgence de la situation et sans nouvelles de votre propriétaire, il vous faut faire les réparations et gérer le dégât des eaux qui en ont résulté.
Pour ce faire, vous devriez déclarer le sinistre auprès de votre assurance.
Ensuite, sachez que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs prévoit que « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du loyer et les menues réparations sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
En l'espèce, il semble s'agir de réparation incombant au propriétaire, à moins qu'elles fassent suite à un défaut d'entretien.
Enfin, sachez que si les travaux sont effectués pendant plus de 40 jours, le prix de bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé (article 1724 du code civil).


Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs