Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26589 , Mar 24, 2014
Bonjour Maître ,

Je suis locataire et un loyer a été rejeté.
Je n'ai pas eu de la part de l'office h l m de courrier pour signalement de ce fait, et au bout d'une année je viens de recevoir un ordre de paiement en quatre fois.
J'ai un loyer de 526,56euro, pas d'apl, un revenu de 900euro plus les autres charges de la vie courante, le montant du remboursement que je ne refuse pas s'élève a 700euro.
Que puis-je faire ?
Puisque cette société m'a dit que j'étais passé à la trappe et ne s'était pas aperçue de l'incident la dette est de 523,52euro plus 1 euro frais de rejet.
Je ne peux pas régler cette dette en trois fois et je vous demande de bien vouloir m'aider.
Vous remerciant par avance de celle si ,je vous prie maître de recevoir mes salutations respectueuses
472
vues
Réponse du Mar 22, 2014 2:05 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Il est d'abord étonnant que le montant réclamé soit supérieur au montant réel de la dette, puisque aucun frais (frais de retard...) ne peut vous être imputé, si ce n'est les frais subséquent à un commandement de payer (article 14 du Décret n°96-1080).
Ensuite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous acquitter de la dette dans les conditions fixées unilatéralement par le créancier.
Vous pouvez en effet, proposer un autre plan de remboursement par courrier recommandé, en fonction de vos ressources et capacité de remboursement.

Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus