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Question juridique n°25801 , Feb 26, 2014
Bonjour,

Ma propriétaire ne me remets jamais mes quittances de loyer en temps et en heure cela fait deux mois que je ne possède pas mes quittances quels sont mes droits comment faire pour les obtenir?
Merci
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Réponse du Jan 20, 2014 2:22 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour Monsieur,

La remise d'un quittance n'est pas automatique.
Cependant, il est de l'obligation pour le bailleur d'un logement, de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
La jurisprudence se montre sévère envers la rétention de ces documents.
En effet, il est possible de suspendre le paiement du loyer dès lors que l'absence de remise de quittance cause au préjudice réel au locataire comme par exemple la suspension du versement des allocations logement.
Si votre bailleur refuse de vous délivrer une quittance conforme, il pourra y être contraint en justice par une mise en demeure.
Si ce dernier ne répond pas à votre mise en demeure, le bailleur pourra être condamné à remettre les quittances sous peine d'astreinte et vous pourrez demander également des dommages et intérêts (à raison d'un préjudice subi), après avoir au préalable saisie la juridiction compétente.


Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs