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Question juridique n°25978 , Feb 13, 2014
Bonjour,

En couple avec 2 enfants de 1 et 3 ans et demi, locataire en privé depuis 2011, le bail fini en octobre 2014.
On a une dette de loyer car on est tombé au RSA, on a fait un dossier banque de France dont on attend une réponse;
En attendant notre propriétaire nous harcèle, nous menace d'expulsion et d'envoi d'huissier chez nous.
Qu'a t-il vraiment le droit de faire ?
Quel recours peut-on avoir pour nous protéger nous et nos enfants ?
La trêve hivernale prend fin en mars. Peut-il nous expulser à la fin de la trêve ou doit-il attendre octobre ?

Aussi il doit faire pas mal de travaux qu'il ne fait jamais.
Peut-on faire une demande HLM avant la décision de la banque de France ?
Qui aller voir pour trouver un logement avec notre situation ?
J'espère que vous pourrez m'aider à voir plus clair car j'ai peur.

Merci
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Réponse du Feb 2, 2014 6:12 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Vous bénéficiez en votre qualité de locataire d'une protection issue de la Loi et plus particulièrement en matière d'expulsion.
Il vous faut savoir qu'aucune expulsion ne pourra intervenir sans Jugement rendu par le Tribunal d'Instance, et in fine sans l'accord du Préfet de votre département.
En effet, votre bailleur devra scrupuleusement respecter une procédure consistant d'abord à faire délivrer un commandement de payer au locataire débiteur, puis à saisir le Juge compétent par assignation en ayant dans le même temps (à la diligence de l'Huissier de justice)  notifié au Préfet du département ladite assignation deux mois avant l'audience (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Si le Juge est saisi aux fins de constat de la résiliation du bail, vous pourrez solliciter un délai de paiement ou un échéancier en justifiant de votre situation, afin qu'un plan d'apurement soit mis en place.

En ce qui concerne les travaux, vous restez malheureusement trop vague quant à la nature de ceux-ci. S'il s'agit des travaux uniquement à la charge du bailleur, vous devrez d'abord le mettre en demeure de s'exécuter par l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, puis saisir le Juge du Tribunal d'Instance en cas d'inexécution.
Enfin, rien ne vous empêche il me semble d'adresser un dossier auprès de votre mairie pour la demande d'un logement social.
 
Restant à votre disposition
Cordialement
 

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle