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Question juridique n°25891 , Feb 21, 2014
Étant en difficulté financière depuis mon licenciement du 12 Septembre 2012, j'ai une dette de loyer et j'ai demandée à mon bailleur un plan d'apurement qui m'as été accordée.
Et aujourd'hui je reçois une lettre de l'huissier et une convocation devant le Tribunal alors que je règle mes loyers plus le retard.
Que dois-je faire s'il vous plait ?
Merci
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Réponse du Jan 27, 2014 11:20 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Il vous faut savoir que le non respect du plan d'apurement peut conduire à la caducité de celui-ci.
Si tel est le cas, le bailleur est en droit de reprendre la procédure qui a été suspendue à savoir celle de faire appliquer la clause résolutoire de votre contrat bail et de demander l'expulsion.
Toutefois, il vous savoir que l'expulsion du locataire n'est que très rarement ordonnée, puisque la Loi est très protectrice des locataires.
Il serait alors judicieux que vous soyez entendu par le Juge du Tribunal d'instance, et que vous proposiez des modalités de remboursement de votre dette que vous vous engagerez à respecter, en prenant le soin de démontrer la  mise en place du plan d'apurement et des paiements effectués.
Il est fort probable que le Juge suspende alors l'application de la clause résolutoire à condition de respecter un plan d'apurement (article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution).


Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme