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Question juridique n°26163 , Apr 3, 2014
Bonjour,

Cela fait 1 an que nous avons fait l'état des lieux de notre précédente maison, et à ce jour le propriétaire ne nous a pas rendu la caution.
L'état des lieu était bon, et même meilleur que lorsque nous sommes rentrés.
Nous avons envoyé au propriétaire 5 lettres recommandées et 3 nous sont revenues.
Pourriez-vous nous indiquer les démarches à faire car le propriétaire nous est redevable de 750 euros.
Cordialement.
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Réponse du Feb 14, 2014 2:23 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Effectivement, il existe des recours en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Si le bailleur refuse de restituer la somme dans le délai imparti par la loi, soit deux mois suite à la résiliation du contrat de bail soumis à la loi du 6 Juillet 1989 (article 22), le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez également la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation auprès de la préfecture pour tenter de parvenir à un accord.
À défaut, si le propriétaire ne procède toujours pas à la restitution des sommes malgré votre mise en demeure, voire avis de la Commission (n'ayant au demeurant aucune force obligatoire), il vous faudra saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel vous résidez ou du lieu de situation du bien immobilier.


Bien cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus