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Question juridique n°27083 , May 9, 2014
Bonjour,

Ma locataire ne paye plus ses loyers depuis le mois de décembre 2012.
J'ai souscris une assurance loyer impayé qui me règle les loyers depuis cette date.
Un arrêté d’expulsion a été émis en mai 2013 sans effet depuis cette date.
Est-il possible d'agir pour que cet arrêté soit mis en place ?
Si oui que dois je faire ?

Merci de votre réponse
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Réponse du May 7, 2014 10:30 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

L'assurance garantie des risques locatifs vous permet effectivement une couverture en cas de loyers impayés, mais prévoit généralement une subrogation de l'assureur dans vos droits.

Si une telle clause est prévue dans votre contrat, il revient à l'assurance d'engager la procédure adéquate près le Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement, mais rien ne vous empêche d'engager vous même cette procédure dite d'expulsion, si tel n'a pas encore été le cas.

Il vous faut savoir qu'une expulsion ne peut intervenir sans décision de justice ou procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution).
En cela si la procédure dont vous semblez faire état (arrêté d'expulsion) concerne celle relative à l'expulsion des étrangers vivant irrégulièrement sur le territoire français, vous ne pourrez pas vous en prévaloir pour obtenir l'expulsion de votre locataire, la procédure relative à l'expulsion des locataires étant différente. 

En effet, il sera nécessaire de faire signifier (par voie d'huissier de justice) au locataire un commandement de payer s'agissant des loyers impayés, et par la suite de saisir le Juge du tribunal d'instance afin de demander l'application de la clause résolutoire, soit la résiliation judiciaire du contrat de bail, une fois que le commandement de payer est resté infructueux pendant deux mois après sa signification (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Attention, la procédure prévue par la Loi doit être scrupuleusement respectée, et en cela l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'Huissier de justice au préfet compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Restant à votre disposition

Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs