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Question juridique n°26594 , Mar 24, 2014
Bonjour,

Je suis propriétaire, mes locataires ne me payent plus depuis février.
Je leur ai fait parvenir une lettre en RAR leur rappelant ce qu'ils me devaient.
Je viens de recevoir de la CAF un courrier comme quoi ils n'auraient plus d'aide et que je ne toucherais plus rien.
Eux de leur côté ne me donnent aucun signe de vie.
Je pense que je dois aller trouver de l'aide auprès d'un huissier, mais combien cela va t-il me coûter ?
Il a t-il une différence de prix entre un cabinet SCP HUISSIERS DE JUSTICE ou un cabinet libéral.?
J 'espère que vous pourrez répondre à mes inquiétudes et vous en remercie par avance.
Cordialement.
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Réponse du Mar 23, 2014 1:57 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Compte tenu de la situation, vous devrez effectivement vous rapprocher d'un huissier de Justice afin de faire délivrer un commandement de payer.
La signification d'un tel acte est obligatoire avant toute procédure judiciaire aux fins de faire constater l'application de la clause résolutoire du contrat de bail (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989).
S'agissant des frais d'huissier de justice, bien qu'ils soient fixés par décret vous devriez tout simplement vous rapprocher d'un Officier exerçant dans le département ou se situe le local d'habitation.

Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée