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Question juridique n°26256 , Feb 21, 2014
MAître, 
J'AI REÇU UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEU DE MON LOGEMENT SUITE A UNE DETTE DE 1600 EUROS POUR LE 24 MARS 2014.
J'AI FAIT UNE DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE MAIS MON DOSSIER A ÉTÉ REFUSE CAR LE DOSSIER EST INCOMPLET, MAIS JE SUIS COMME MÊME AFFICHÉE A LA BANQUE DE FRANCE.
JE NE COMPREND PAS, VU QU IL M'AIDE PAS COMMENT FAIRE POUR PAS ME RETROUVER DEHORS ?
J'AI TROIS ENFANT A CHARGE ET JE SUIS AU CHÔMAGE DEPUIS FÉVRIER 2013 SUITE A UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE.
JE VOUS REMERCIE D'AVANCE DE ME RÉPONDRE SUR MA BOITE MAIL
CORDIALEMENT
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Réponse du Feb 21, 2014 11:59 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Si un commandement de quitter les lieux vous a été signifié par voie d'Huissier de Justice, un Jugement ordonnant l'expulsion vous a très certainement été signifié au préalable.
Dans ce cas, il est étonnant que vous ne faites pas référence aux divers courriers qu'ont du vous adresser le service social du département, puisque ceux-ci sont nécessairement informé de la procédure d'expulsion en cours (article 24 de la Loi du 6 Juillet  1989). 
Il conviendrait de vous rapprocher dudit service afin de mettre en place un plan d'apurement de votre dette (échelonnement) avec votre bailleur en fonction de vos ressources.
Dès lors que ledit plan est mis en place et respecté, vous pouvez être maintenu dans les lieux.
Rien ne vous empêche de déposer un dossier de surendettement, mais il serait judicieux également que vous preniez attache avec les services sociaux compétents, voire de contacter la personne en charge de votre dossier à la préfecture afin de permettre un maintien dans les lieux (l'autorisation de l'administration étant obligatoire pour procéder à l'expulsion).
Enfin, vous pourrez également saisir le Juge de l'exécution du Tribunal d'Instance afin de solliciter un délai supplémentaire, qui vous permettra notamment de trouver une autre location auprès de votre mairie ou autre.

Restant à votre disposition

Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre