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Question juridique n°27167 , May 16, 2014
Le bail de mon locataire se termine le 31 mai 2014 au soir.
Il veut faire l'état des lieux à 23h45 est-ce légal ?
Puis-je refuser et proposer une heure où il fait jour et permettre de voir l'état du jardin, rangement et extérieur.
2ème question : un huissier de justice accepterait-il de faire l'état des lieux à une heure si tardive ?
Quel pourrait en être le coût ?
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Réponse du May 15, 2014 9:14 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

L'état des lieux de sortie doit pouvoir permettre de constater les éventuelles dégradations subies par le bien immobilier durant le bail en se référant à celui qui a été fait à l'entrée dans le local d'habitation.
Aucun texte ne prévoit des horaires "légaux", mais pour être en mesure d'établir un état des lieux "acceptable", il apparaît nécessaire et évident que ce dernier se déroule à une heure raisonnable et dans de bonnes conditions d'éclairage.
De la même manière que vous ne pourrez imposer à un locataire un état des lieux d'entrée à une heure tardive, le locataire ne peut pas non plus faire de même.
En outre, un huissier n'acceptera jamais de venir à une heure si tardive et ce d'autant plus que c'est à lui de convenir d'une date et d'un horaire pour l'état des lieux et de vous en aviser par lettre recommandée au moins 7 jours avant (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus