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Question juridique n°26336 , Feb 27, 2014
Bonjour, 

Lorsque l'etat des lieux doit être fait à la sortie (pour une location d'habitation) et que le propriétaire nous dit par téléphone qu'un huissier sera présent, sans que j'ai été averti, est-ce légal ?
L'état des lieux a lieu vendredi et que puis-je faire avant ce jour pour contre dire le propriétaire qui refuse de faire l'état des lieux contradictoire?
Cordialement
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Réponse du Feb 27, 2014 12:30 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Effectivement l'état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire et amiable entre le locataire et le bailleur.
La Loi prévoit que les parties peuvent donner mandat à un tiers ou un professionnel (huissier de justice) pour les représenter (alinéa 9 de l'article 3 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Si un état des lieux contradictoire ne peut être effectué, il l'est par un huissier de justice qui dans ce cas avise les parties au moins sept jours à l'avance par courrier recommandé.
Dans votre situation si l'Huissier de Justice intervient en sa qualité de mandataire du bailleur, les frais sont uniquement à la charge de ce dernier, et vous êtes libre d'émettre les observations, oppositions qui vous paraîtront justifiées, l'officier ministériel ne pouvant vous imposer tel ou tel constat.

Si en revanche l'Officier ministériel intervient dans le second cas de figure, l'état des lieux sera nul, et vous devriez alors informer l'Officier de ce que vous vous opposer à un tel mandat dans la mesure ou vous n'avez pas été avisé dans les conditions fixées par la Loi.


Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu