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Question juridique n°27092 , May 9, 2014
Bonjour,

Je suis en location depuis juin 2012 dans une maison alimentée en eau par un puit.
Le propriétaire n'a jamais prouvé que l'eau était potable.
J'ai donc fait faire une analyse de type 1 par le laboratoire de la Vendée et il en ressort un taux de coliformes totaux de 25 et teneur excessive en matière organique.
L'agence de location me dit que le propriétaire n'est pas présent en ce moment.
L'ars (agence régionale de la santé) me dit que normalement la maison est non louable.
Que puis-je faire ?
Ai-je le droit de quitter cette maison sans préavis ?
Ai-je le droit de réclamer le remboursement des loyers depuis 2 ans ?
Quel recours ?
Merci de votre aide rapide.
cordialement
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Réponse du May 7, 2014 6:36 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

La situation que vous décrivez est assez étonnante et grave puisque fort heureusement, et depuis des décennies déja, chaque logement en France doit être pourvue d'une installation d'alimentation en eau potable (article R111-3 du code de la construction et de l'habitation).
Il s'agit d'une obligation à laquelle ne peuvent déroger les propriétaires bailleurs qui doivent louer aux locataires un logement décent, l'installation d'alimentation en eau potable étant l'une des prérogatives (article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
En dehors de cet aspect légal, si l'ont peut dire, de la situation, il est possible qu'il existe un risque sanitaire si vous consommez une eau qui n'est pas considérée comme potable.
Il serait urgent et important que vous dénonciez cette situation au plus vite auprès des services d'hygiène et de sécurité de votre mairie.
Parallèlement, il vous faudra saisir le Juge du Tribunal d'instance d'abord en référé afin que de faire constater cet état de fait,  puis au fond, afin de demander la condamnation du bailleur à exécuter les démarches administratives et les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations, et au paiement de dommages intérêts, compte tenu du trouble de jouissance caractérisé.
Il serait préférable pour ce faire que vous vous rapprochiez d'un Avocat qui serait très certainement plus à même de défendre vos intérêts, et de déterminer le montant des dommages intérêts qui pourra être demandé. 

Par ailleurs, quitter le logement dans l'immédiat ne serait pas inutile s'il existe un risque sanitaire et si votre santé est mise en danger (il faudra alors de demander au Juge la suspension des loyers).
Enfin, sachez que vous pourrez également déposer une plainte pour voie de fait et mise en danger délibérée de la personne d'autrui (article 121-3 du code pénal), soit auprès des services de police (gendarmerie ou commissariat), soit directement auprès du Procureur de la République.
Là encore les diligences de l'Avocat ne serait pas inutile.

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand