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Question juridique n°27152 , May 15, 2014
Bonjour,
Je suis âgée de plus de 60 ans j'ai quitté mon logement de Moyencourt en fin février suite à un courrier AR adressé fin janvier à mon propriétaire pour lui signaler que je déménageais pour me rapprocher de mon fils étant donné que je n'avais pas de famille aux alentours de Moyencourt, et que j'avais des problèmes de santé.
Il m'a refusé le préavis d'un mois et me relance pour que je lui règle le loyer de mars et avril et ne veut pas me rendre ma caution.
J'étais suivie par un docteur qui m'avait dit qu'à mon âge je n'avais pas à justifier de mon état de santé, étant donné le refus de mon propriétaire j'ai donc vu mon nouveau médecin traitant qui m'a établi 2 certificats stipulant mes problèmes de santé que je lui ai transmis accompagné d'un courrier avec AR mais il ne veut rien savoir.
Que faut-il faire pour récupérer ma caution et qu'il arrête de me menacer par le centre des impôts de bloquer mon compte car mon propriétaire est le maire de la commune ?
Sincères salutations.
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Réponse du May 13, 2014 2:23 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est réduit à un mois lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et est dans un état de santé qui justifie son changement de domicile (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le locataire doit pouvoir prouver que son état de santé justifie un changement de domicile au moins par la production d'un certificat médical (CA Paris, 15 juin 1999).
Vous semblez remplir toutes les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit, et à ce titre le refus du bailleur semble injustifié.

Par ailleurs, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

A défaut de restitution dans ce délai,  vous devriez mettre en demeure votre bailleur par courrier recommandé de s'exécuter, de même s'il entend retenir tout ou partie de celui-ci au motif que vous n'avez pas exécuté votre préavis.

Si votre bailleur ne fait pas suite à ce courrier vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre département du litige dont il sera question, et à défaut de résolution amiable, vous devrez saisir le juge de proximité.


Cordialement
 

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France