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Question juridique n°27087 , May 7, 2014
J'ai averti mon propriétaire en avril dernier que je quitterai mon logement (que j'occupe depuis 2004) fin mai 2014.
Il accepte le préavis réduit à un mois, mais n'est pas d'accord pour me rendre ma caution de 1100€, malgré qu'il reconnaît que je n'ai rien dégradé.
Il a fait le calcul des arrières de revalorisation qu'il n'avait pas effectué entre 2009 et 2014 au vu de ma situation financière précaire.
Mon loyer était de 667€ je n'ai jamais eu aucun retard de loyer en 10 ans, il me dit que pour le mois de mai le loyer passe à 706€ et que ma caution couvre les arriérés de revalorisation.
Ma question est la suivante: cette pratique est-elle légale ?
Mon appartement est situé en zone franche, normalement cela exclu les hausses de loyer, non ?
Merci de votre réponse
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Réponse du May 7, 2014 2:33 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Cette pratique que vous décrirez semble correspondre à une procédure de ré-indexation du loyer, qui n'est pas d'ailleurs pas illégale, puisque prévue par l'article 17 de la Loi du 6 Juillet 1989.
Si une telle clause de ré-indexation est prévue dans votre contrat de bail, le bailleur peut tout à fait réévaluer annuellement le montant du loyer en fonction de l'indice de la construction publié par l'INSEE.

A défaut de réévaluation annuelle, votre bailleur peut également recouvrer ces sommes mais uniquement sur les cinq dernières années..

Vous devriez vous référer aux conditions prévues dans votre contrat de bail, à savoir notamment le trimestre de l'indice du prix à la consommation à prendre en compte pour déterminer le montant annuel des loyers réévalués.

En somme, retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour le paiement des ces arriérés de loyers est tout à fait possible, à condition que le bailleur  vous ait au préalable informé de cette dette, et qu'il justifie des sommes qu'il entendrait retenir.

Si les sommes dues sont inférieure au dépôt de garantie, les sommes restantes doivent vous être restituées dans un délai de deux mois à compter de la résiliation effective du contrat de bail, soit à la restitution des clés (article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989).

Enfin, et comme vous devez probablement le savoir le bailleur peut également retenir une partie du dépôt de garantie s'il existe des dégradations eu égard à l'état des lieux de sortie (et d'entrée), que vous devriez scrupuleusement établir de manière contradictoire avec le bailleur.


Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus