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Question juridique n°21660 , Feb 14, 2014
Bonjour

Ma mère a hérité d’un terrain agricole de la part de sa mère (ma grand mère) qui était usufruitière de ce dit terrain. Le propriétaire de ce terrain était le père de ma mère aujourd’hui décédé.

Ma grand mère est aujourd’hui elle aussi décédé et ma mère (du coup propriétaire de pleins droit) souhaiterait récupérer le terrain (actuellement loué) à un possesseur de chevaux (je ne sais pas s’il est déclaré comme agriculteur) afin de pouvoir le louer à sa nièce (ma cousine) qui s’installe en tant qu’agricultrice (éleveur de mouton).

Nous aimerions savoir s’il est légal de changer d’exploitant agricole (si l’actuel locataire est bien agriculteur) pour favoriser la famille et quelle sont les démarches à suivre afin de réaliser ce changement de locataire en toute légalité.

Nous ne connaissons pas non plus la date de début du contrat de location initié par mon grand père (au départ à titre gratuit), mais nous avons la date de paiement d’un premier fermage. Peut on utiliser cette date( > 9 ans) comme début de contrat afin de donner congé au locataire au bout des 18 ans ( puisque le contrat à été tacitement reconduit pour 9 ans non ?)

Merci de votre aide.
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Réponse du Apr 22, 2013 5:33 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,


En effet, si le bail rural a été conclu verbalement, il a une durée de 9 ans renouvelable. 

Ensuite, le refus de nouvellement d’un bail rural doit être fondé sur un juste motif.

Le bailleur d’un bail rural a en effet le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé (Article L411-58 du C. rural).

 Dans votre cas, il n’est donc pas possible de résilier le contrat de bail, sauf dans les cas prévus par la loi (destruction du bien, défaut de paiement des fermages...).

 
Par ailleurs et afin que la nièce de votre mère puisse exploiter le terrain agricole, elle peut éventuellement et à défaut d’accord amiable avec le preneur, acquérir les terres et ensuite demander la reprise fondée sur l’exploitation personnelle.

Le lien de parenté fera obstacle au droit de préemption du preneur (Article L412-1 al. 2 du code rural).

 
Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand