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Question juridique n°21412 , Feb 13, 2014
Mon mari est décédé et j’ai hérité de son bail commercial 3/6/9. Je suis donc propriétaire du fonds de commerce mais locataire des murs. Le bail initial a expiré en juin 2011. Et depuis il y a eu 2 changements de propriétaire. Aucun renouvellement de bail n’a été signé, mis à part un avenant stipulant le 2nd changement de propriétaire en août 2012.
Cet avenant, je pense, ne constitue pas un renouvellement de bail, donc le bail devient-il à durée indéterminée ?
Le propriétaire a-t-il le droit d’exiger le paiement des loyers jusqu’en juin 2014 (c’est-à-dire jusqu’à la nouvelle période triennale si le renouvellement avait été fait) ?
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Réponse du Apr 9, 2013 8:07 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Sachez qu'à défaut de congé de l'une ou l'autre des parties (le preneur à bail et le bailleur), le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat (article L.145-9  du code de commerce).

En effet, le bail commercial est reconduit pour une durée indéterminée.

Cela signifie que vous pouvez soit délivrer un congé au bailleur en la forme légale et en respectant un préavis de 6 mois, soit demander le renouvellement du contrat de bail à tout moment.

Quoi qu'il en soit, vous restez redevable des loyers et charges prévus au contrat.

Restant à votre disposition
Cordialement
 

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu