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Question juridique n°24697 , Feb 13, 2014
Bonjour,

Ma locataire est partie en août, elle m’a gardé un jeu de clé car elle devait enlever un dernier meuble. Depuis septembre elle me doit 1837€ de loyer et de charges non payées plus la remise en état de la porte sur laquelle elle avait apposé sa plaque ainsi que la réparation des WC qu’elle a cassé. Elle ne répond ni à mes appels ni à mes mails.

Que dois-je faire et à qui m’adresser dans ma région ?
merci de votre réponse
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Réponse du Nov 8, 2013 10:31 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Vos revendications paraissent fondées et légitimes mais encore faut-il que la procédure telle que prévue par la Loi ait été scrupuleusement respectée en ce qui a trait à la résiliation du contrat de bail.

Dans l'hypothèse où les dégradations dont vous faites état apparaissent sur l'état des lieux de sortie, il vous incombe d'adresser à l'ancien locataire tout document justifiant des réparations nécessaires (devis, facture).

Ensuite, les sommes y afférentes, ainsi que celles relatives aux loyers et charges impayés devront être imputées sur le dépôt de garantie.

Si lesdites sommes sont supérieures au montant du dépôt de garantie, il vous suffira d'adresser une facture au débiteur, et si besoin, de saisir la juridiction compétente, en cas d'inexécution suite à une mise en demeure (par courrier recommandé avec demande d'avis de réception), demeurée infructueuse. 

S'agissant des clés, il aurait été utile de préciser si le contrat de bail précisait le nombre de trousseaux remis au locataire.

Si le locataire ne restitue pas l'ensemble de ceux-ci, là encore, vous disposez de la faculté soit d'en demander la restitution soit de demander le paiement des frais engagés pour leur reproduction.

 Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme