Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23574 , Feb 13, 2014
Bonjour,

Bailleur d’un local commercial, mon locataire en place depuis 1987, marchand de voitures d’occasion en nom propre, est décédé le 30/04/13, le site est fermé depuis cette date, vidé de son stock par ses 2 filles héritières. Le loyer, sous évalué, est payé régulièrement, des manquements aux obligations du bail constatés par huissier ne sont toujours pas réglés malgré plusieurs relances en recommandé depuis début 2013. Elles ont mis le fonds en vente, qui est sans clientèle et sans stock mais avec un loyer dérisoire que je souhaite actualiser à sa valeur commerciale (du simple au double) avant la vente, comment faire ? ou comment obtenir la résiliation du bail pour violation des obligations et ainsi obtenir leur expulsion des lieux ?

Merci pour votre attention.
693
vues
Réponse du Sep 9, 2013 8:17 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il aurait été plus aisé de répondre de manière efficiente à vos interrogations notamment celle relative à la réévaluation du loyer, en ayant connaissance des stipulations contractuelles sur ce point.

Ceci étant, sachez que vous pouvez vous opposer à la cession de bail dans la mesure ou votre agrément est nécessaire.

En effet, en cas de décès du preneur, 'toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de majorité ou ayant été émancipé'.


Sachez toutefois, que les descendants pourront saisir le Tribunal paritaire aux fins de voir autoriser ladite cession, bien entendu sous certaines conditions.


Restant à votre disposition
Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert