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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27412 , 16 juin 2014
Je suis locataire d'un local commercial depuis le 1er février 2000. dans un premier temps il avait été établit un bail à titre précaire qui s'est terminé le 31/12/2001, étant toujou… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27337 , 5 juin 2014
Je suis le bailleur : le 12 mai 2014, j’ai fait faire par une avocate un courrier à mon locataire « congé avec offre de renouvellement de bail » par voie d'huissier. (déplafonnement de bail… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27066 , 3 juin 2014
Mon voisin exploite des terrains en location. il souhaite les laisser au profit d'un autre voisin. cependant cet autre voisin n'obtient pas l'autorisation d'exploiter auprès de l'admini… lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°26687 , 14 avr. 2014
Je désire racheter un fonds de commerce (ancienne pension de famille avec gîtes et chambres). le propriétaire, qui aujourd'hui n'exploite pas le fonds (il a un couple de gérants) cherche … lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26568 , 18 avr. 2014
Je suis exploitante agricole et règle annuellement par chèque une location, ceci constitue bail verbal. or sans que j'en nullement avisée, le terrain a été vendu à un particulier. … lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
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« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu