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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26568 , Apr 18, 2014
Je suis exploitante agricole et règle annuellement par chèque une location, ceci constitue bail verbal. or sans que j'en nullement avisée, le terrain a été vendu à un particulier. … lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°26687 , Apr 14, 2014
Je désire racheter un fonds de commerce (ancienne pension de famille avec gîtes et chambres). le propriétaire, qui aujourd'hui n'exploite pas le fonds (il a un couple de gérants) cherche … lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°22960 , Feb 13, 2014
Je loue un local professionnel signé par bail et acte notarié pour une durée de 6 ans. en octobre 2009, le preneur est décéder brutalement. je viens de faire un deuxième commandem… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°21127 , Feb 14, 2014
J’ai signé un bail commercial en décembre 1989, il n’y a pas eu d’état des lieux car le commerce que j’ai acheté faisait suite à une liquidation judiciaire, je voudrais résilier le bail car… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
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« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte