Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°21412 , Feb 13, 2014
Mon mari est décédé et j’ai hérité de son bail commercial 3/6/9. je suis donc propriétaire du fonds de commerce mais locataire des murs. le bail initial a expiré en juin 2011. et depuis il … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°24697 , Feb 13, 2014
Ma locataire est partie en août, elle m’a gardé un jeu de clé car elle devait enlever un dernier meuble. depuis septembre elle me doit 1837€ de loyer et de charges non payées plus la … lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°25685 , Feb 13, 2014
Nous avons un bail commercial d'hôtel. nous avons reçu une offre de renouvellement avec une augmentation de 535,25€ pour passer de 2164. 75 à 2700e ht (il est dans son droit puisq… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°24453 , Feb 13, 2014
Je suis propriétaire d’un fonds de commerce avec bail commercial depuis 1992. je désire prendre ma retraite fin avril 2014. je veux résilier pour ce motif mon bail 3/6/9. puis-je le f… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°20483 , Feb 13, 2014
J’ai loué un box le 06/11/2012. la personne m’a payé le mois en cours, un mois de caution, les prix du bip, par chèque et je lui ai remis les clés. je lui ai envoyé le bail à signer… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
< Précédent 1 2 3 4

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu