Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°6150 , Jun 24, 2014
Je suis proprietaire d’un fond de commerce depuis mars 2007,mon bail stipulait le paiement de l’eau sur presentation des factures et le propietaire avait declare la présence d un sous compt… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°20483 , Feb 13, 2014
J’ai loué un box le 06/11/2012. la personne m’a payé le mois en cours, un mois de caution, les prix du bip, par chèque et je lui ai remis les clés. je lui ai envoyé le bail à signer… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°21127 , Feb 14, 2014
J’ai signé un bail commercial en décembre 1989, il n’y a pas eu d’état des lieux car le commerce que j’ai acheté faisait suite à une liquidation judiciaire, je voudrais résilier le bail car… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°21412 , Feb 13, 2014
Mon mari est décédé et j’ai hérité de son bail commercial 3/6/9. je suis donc propriétaire du fonds de commerce mais locataire des murs. le bail initial a expiré en juin 2011. et depuis il … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°22269 , Feb 13, 2014
J'ai acheté un fonds de commerce de location de gîtes. il y a des travaux à faire car dangereux pour les clients et moi même. le propriétaire refuse (trop cher). puis-je payer les t… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
< Précédent 1 2 3 4

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus