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Question juridique n°21593 , May 16, 2014
Bonjour,
J’ai une assurance voiture et ma date d’échéance de contrat se terminait début novembre. Malheureusement ma voiture est tombée en panne deux semaines avant et je n’ai pas pu effectuer des travaux nécessaires (car trop onéreux).
J’ai donc décidé de résilier mon contrat et tenter de vendre mon véhicule.
Je n’ai pas pu réaliser ma résiliation dans les délais.
Aujourd’hui ils continuent de me relancer (mise en demeure avec frais de relance) alors que j’ai donné mon véhicule pour destruction à la casse le 30/03/2013.
tous les papiers ont été donné à la préfecture et à l’assurance, qui continue de me dire que sans le règlement de ma prime, ils ne peuvent pas suspendre mon contrat au 30/03/2013 pour destruction du véhicule.
Aujourd’hui je suis au contentieux avec menaces de poursuites.
Que faire ?
merci de me répondre
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Réponse du Apr 18, 2013 1:59 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 Votre véhicule ayant été cédé pour destruction, vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance, avant même la date d’échéance de celui-ci.
En effet en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties (Article L121-11 du Code des assurances).
Concernant la prime, vous n’êtes pas tenu de la régler dans son intégralité, mais seulement pour la partie antérieure à la prise d’effet de la résiliation, calculée prorata temporis.
 En effet, conformément à l’article L121-9 « en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. »

 
Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert